Clarification relative au régime des intérêts des récompenses

La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation sans qu’un nouveau bien ait été subrogé, le profit est évalué au jour de l’aliénation. Et les intérêts courent à compter du jour de l’aliénation. Règles de fixation des intérêts en matière de récompense à la communauté Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Le procédé des récompenses permet de rétablir l’équité. L’ article 1469 du Code civil encadre l’évaluation des récompenses et fixe trois règles d’évaluation distinctes : le double plaf...