Defrénois du 21 Novembre 2019
Les couples franco-anglais face au décès
Par Hélène Peisse, Laure Sauvé
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Flash defrénois du 25 Novembre 2019
RCS : derniers avis du comité de coordination
Le ministère de la Justice a publié, le 12 novembre 2019, plusieurs avis rendus en juillet et octobre 2019 par le comité de coordination du registre du commerce et des ...
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Actus juridiques et professionnelles

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en obtenir la restitution.

Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées.

Hier

Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Hier

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les difficultés rencontrées par certains héritiers Français de parents étrangers établis dans l’espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux.

Hier

Par deux arrêts du 12 septembre 2019, la Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de copropriété.

Dans la première affaire (n° 18-18845), les faits étaient les suivants. M. et Mme Y, propriétaires d’un lot constitué d’un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, furent assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires.

20nov

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