Defrénois du 23 Juillet 2020
La pratique du démembrement de propriété du portefeuille de valeurs mobilières
Par Henri Leyrat
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Flash defrénois du 22 Juillet 2020
Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l'objet d'une compensation légale ? La Cour de cassation ...
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Actus juridiques et professionnelles

La loi Littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986) vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d’une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage. Selon un parlementaire, elle souffre de quelques incohérences.

10:04

L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée.

07aoû

En cas d’administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal (C. civ., art. 391).

06aoû

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

05aoû

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