Defrénois du 17 Octobre 2019
La nouvelle répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales
Par Rémy Gentilhomme
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Flash defrénois du 21 Octobre 2019
Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage
Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l'heure des comptes, à propos du financement de l'investissement effectué par un seul des époux séparés de biens ...
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Actus juridiques et professionnelles

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

16:53

Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux.

11:20

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Hier

L'attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur l'application du III de l'article 42 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018).

Hier

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