Defrénois du 17 Octobre 2019
La nouvelle répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales
Par Rémy Gentilhomme
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Flash defrénois du 21 Octobre 2019
Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage
Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l'heure des comptes, à propos du financement de l'investissement effectué par un seul des époux séparés de biens ...
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Actus juridiques et professionnelles

Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.

Hier

Interrogé au sujet de la possibilité de raccourcir les délais de déclenchement du processus d’expulsion d’un locataire peu scrupuleux, le ministre de la Cohésion des territoires répond que le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d’un logement par le bailleur.

22oct

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite.

Il propose notamment :

21oct

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

18oct

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