Defrénois du 27 Février 2020
Avis de tempête sur la participation aux acquêts !
Par François Letellier
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Flash defrénois du 2 Mars 2020
Rapport de dette : précisions sur la charge de la preuve
En pratique, lors de la liquidation de la succession, il peut arriver qu’un rapport de dette soit traité comme un rapport de libéralité, voire même confondu avec ce dernier. ...
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Actus juridiques et professionnelles

En pratique, lors de la liquidation de la succession, il peut arriver qu’un rapport de dette soit traité comme un rapport de libéralité, voire même confondu avec ce dernier.

Pourtant chacun est soumis à un régime juridique bien distinct.

Cette différence de régime a des implications importantes, notamment en matière de charge de la preuve de l’existence de la dette ainsi que de la preuve de son extinction.

Hier

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Hier

Une société reprend l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur un terrain donné à bail, avant d’être mise en liquidation judiciaire. Après la remise des clés par le liquidateur au bailleur, celui-ci l’assigne en paiement d’une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d’occupation postérieurs au jugement d’ouverture.

27fév

L'article 173 du Code civil dispose que « le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ».

27fév

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