Actus juridiques et professionnelles

L’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permet aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus êtr

14:29

La propriété d’un immeuble est attribuée à un justiciable, dans le cadre de son divorce prononcé sur consentement mutuel, à charge pour lui de procéder au remboursement de crédits et emprunts. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire 3 ans plus tard et, poursuivie par divers créanciers, son ex-épouse l’assigne en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre.

Hier

L’épouse et les enfants d’un homme décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 7 décembre 2005 consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale, saisissent le FIVA d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par la victime avant son décès et de leur préjudice moral.

Hier

Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige relatif à la revendication de leur droit à réserve héréditaire.

À l’inverse, dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt publié de la Cour de cassation du 29 mai 2019, c’est une héritière américaine déshéritée par son père américain qui a invoqué la compétence de la justice française pour statuer sur la succession.

21juin

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