Defrénois du 10 Octobre 2019
Le choix du régime fiscal de la SCI
Par Sylvain Bernard
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Flash defrénois du 21 Octobre 2019
Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage
Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l'heure des comptes, à propos du financement de l'investissement effectué par un seul des époux séparés de biens ...
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Actus juridiques et professionnelles

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Hier

L'attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur l'application du III de l'article 42 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018).

Hier

Dans la continuité des trimestres précédents et grâce à des conditions de financement exceptionnellement favorables, l’activité est restée particulièrement soutenue au 2e trimestre 2019, avec une progression du nombre de ventes de logements anciens (+ 10 % en un an).

16oct

Dès le 1er janvier 2020, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant.

15oct

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