Defrénois du 21 Janvier 2021
Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent
Par Stanislas Barry
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Flash defrénois du 20 Janvier 2021
Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises
Sont publiés au Journal officiel du 14 janvier 2021 les textes créant et organisant l’examen de conformité fiscale (ECF). Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux ...
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Actus juridiques et professionnelles

Dans le cadre du plan de relance et de l’initiative France Num, Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), a confié à Bpifrance la mise en œuvre d’un appel à projets destiné à massifier l’accompagnement au numérique des TPE et des PME. Cet appel à projets, piloté par la direction générale des entreprises, vise à sélectionner des groupements d’opérateurs capables d’organiser et de déployer des projets d’accompagnement pour des TPE et des PME en réponse à des besoins concrets.

Hier

Sont publiés au Journal officiel du 14 janvier 2021 les textes créant et organisant l’examen de conformité fiscale (ECF).

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

Hier

Le ministère de la Justice lance Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Cette certification a pour objectif de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d’éclairer le citoyen dans ses choix. Elle met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

21jan

L'attention du ministre de l’Économie, finances et relance a été attirée sur le coût des prestations funéraires et le manquement à l'obligation d'information du consommateur par certaines entreprises du secteur funéraire. 

21jan

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