Flash defrénois n° 30-34 du 21 juillet 2021

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À la une
- La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur prévaut sur l’usucapion de ce dernier
- Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2021
Actes courants - Immobilier
- L’acquéreur évincé ne peut prétendre au remboursement des taxes foncières
- Vente à réméré constituant un pacte commissoire prohibé
Entreprise
Famille - patrimoine
- Clause de présomption de propriété du mobilier et collection d’antiquités constituée par un époux
- Indices
Fiscal
- Impôts
- N’est pas inconstitutionnelle la taxation du don manuel au jour de sa révélation et non de sa réalisation
Rural
- Agrandissement soumis à autorisation : appréciation du seuil fixé par le schéma départemental des structures agricoles
- Indice national des fermages
Profession
- Caisse centrale de garantie des notaires : suppression et remboursement de la cotisation d'entrée en fonction
- Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso