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  3. Flash defrénois 35 du 25 août 2021

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Flash defrénois n° 35 du 25 août 2021

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    • Loi Bioéthique du 2 août 2021 et pratique notariale

  • Actes courants - Immobilier

    • Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : des précisions sont apportées
    • Les exigences de performance énergétique et environnementale sont fixées
    • Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable sont fixées
    • Procédures environnementales : la simplification est lancée
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    • Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficit
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    • Assujettissement à l'IS d'une société de personnes et donation des parts : conditions d'exonération des plus-values
    • Procédure fiscale
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