La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur prévaut sur l’usucapion de ce dernier

Ref : Defrénois flash 21 juill. 2021, n° DFF201g7, p. 1
Un vendeur est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel. Le vendeur ne peut opposer la prescription acquisitive (usucapion) du terrain dont il a conservé la possession. L’acquéreur peut opposer au vendeur l’exception de garantie qui est une exception perpétuelle. La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur L’ article 1626 du Code civil prévoit que : « même si lors de la vente il n'a été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». La garantie légale d'éviction est attachée à t...
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