Promesse de vente de parts de SCI : l'action en exécution est soumise à la prescription quinquennale

La Cour de cassation décide, par un arrêt du 8 juillet 2021, qu'une action en exécution d'une promesse de vente qui a pour objectif de faire attribuer la propriété de parts de SCI au demandeur, ne constitue pas une action en revendication et doit donc être soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Le 20 novembre 2006, deux associés d’une SCI conclurent avec M. X une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SCI. Estimant que les vendeurs n'avaient pas exécuté leur engagement, M. X les assigna en régularisation de l'acte de cession de parts, demandant notamment au tribunal de dire qu'à défaut, le jugement tiendra lieu d'acte de vente. Reconventionnelle...