Flash defrénois n° 42 du 21 octobre 2019

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À la une
- Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage
Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- Détermination du premier domicile : modalités de prise en compte des circonstances postérieures au mariage
Entreprise
- Liquidation judiciaire - Sociétés civiles
- Procédure spécifique de résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Famille - Patrimoine
Fiscal
- Taxe d'habitation : l'obligation de payer de chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision
- Droits de succession : pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso