Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage

Ref : Defrénois flash 21 oct. 2019, n° DFF152w3, p. 1
Sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, par un époux séparé de biens en vue de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L'époux apporteur dispose donc d'une créance à l'égard de son conjoint ou de l'indivision. Domaine de la contribution aux charges du mariage Principe. En vertu de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. L'alinéa 1 er de ce texte prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent p...
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