Pas de sursis à la licitation lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable

À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ( C. civ., art. 820 ). Le sursis peut-il s’appliquer à la licitation (dans le sens de vente aux enchères) une fois le partage ordonné judiciairement ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 3 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. À son décès, M me X laissa pour recueillir s...