Procédure spécifique de résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 ( C. com., art. L. 641-12 , 3°). Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de ces dispositions, la procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation par un ...