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  3. Flash defrénois 30-33 du 30 juillet 2018

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Flash defrénois n° 30-33 du 30 juillet 2018

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  • À la une

    • Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme
  • Actes courants - Immobilier

    • Modifications réglementaires en matière d'urbanisme
    • Notion de bâtiments distincts pour la constitution d'un syndicat de copropriété secondaire
    • Conséquences de l'annulation d'un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme empruntée en euros
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    • Devoir de loyauté du dirigeant cessionnaire
    • Sauvegarde des entreprises
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  • Famille - Patrimoine

    • Appropriation par la commune de parcelles vacantes depuis plus de trente ans
    • Obligation de saisir en ligne les avis d’envoi en possession et leur diffusion au BODACC
  • Fiscal

    • Constitutionnalité de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision successorale
    • Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : rappel de l'exigence d'une domiciliation commune
    • Impôt sur le revenu
    • Impôts
    • Contrôle et contentieux
    • ISF
  • Rural

    • Le bénéficiaire de la reprise doit démontrer que son auteur détenait les biens depuis neuf ans
  • Profession

    • Devoir d'information du notaire sur l'ensemble des implications fiscales d'une donation-partage
  • Derniers indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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