Modifications réglementaires en matière d'urbanisme

Un décret du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) en ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et le Code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme. Il prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Il prolonge également jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Il modifie, en outre, les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, renforce des mécanismes existants (modification du champ de l'obligation de notification des r...