Devoir de loyauté du dirigeant cessionnaire

Manque à son devoir de loyauté le dirigeant cessionnaire qui n’informe pas l’associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objets de la cession, peu important leur état d’avancement. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 10 juillet 2018. En l'espèce, la SARL X céda, le 30 décembre 2009, les 250 parts qu'elle détenait dans le capital de la SARL Y à M. A, gérant de cette société. Le 26 janvier 2010, M. A et son épouse procédèrent à une augmentation de capital de la société Z, par apport des 500 parts sociales de la SARL Y. Le 3 mars 2010, la société Z céda la totalité des actions de la SARL Y à la société B. Ayant fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale, entraî...