Notion de bâtiments distincts pour la constitution d'un syndicat de copropriété secondaire

Par un arrêt publié du 12 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de bâtiments distincts permettant la création d’un syndicat secondaire ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 27). Les faits étaient les suivants. Un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété était composé de sept bâtiments (n os 1 à 7) et d’un garage en sous-sol, dénommé bâtiment garage, accessible par deux rampes véhicules et desservi par un passage piéton pour chacun des bâtiments n os 4, 5 et 6. Des copropriétaires assignèrent le syndicat principal et le syndicat secondaire en annulation de la résolution de l'assemblée générale décidant de la création du syndicat secondaire propre aux bâtiments n os 1, 2, 5, 6 et 7. Les copropriétaires se pourv...