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Defrénois n° 28 du 28 août 2025

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  • Éditorial

    • Force et courage font plus que caponnerie ni que blocage Par Jean-François Sagaut

  • Actualités

    • Installation et tarif des notaires : bilan et recommandations de l'Autorité de la concurrence
    • Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
    • Décret d’application relatif à l’encadrement des frais bancaires lors du règlement d’une succession
    • Dispositions visant un meilleur équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration et de surveillance
    • Nouvelles dispositions du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

  • Pratique

    • L’indivisaire nu-propriétaire ne peut solliciter l’attribution qu’en nue-propriété Par Sandrine Le Chuiton

  • Doctrine

    • Réforme des nullités en droit des sociétés : présentation et nullité de la société Par Didier Poracchia

  • Chroniques

    • Droit de l’urbanisme Par Élise Carpentier, Guillaume Daudré

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    • ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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