Février – Juin 2025
Droit de l’urbanisme
Ref : Defrénois 28 août 2025, n° DEF227f6, p. 22
Élise Carpentier
professeur à l’université d’Aix-Marseille
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme commentaire La cristallisation à la carte offerte par le certificat d’urbanisme Élise Carpentier professeur à l’université d’Aix-Marseille rapporteur de synthèse du 120e congrès des notaires de France Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Permis de construire ; Règles d’urbanisme ; Caractère facultatif ; Divisibilité ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606 CE 2025-06-06 491748 Lebon T. S’il n’a pas toujours été évident de déceler une ligne directrice claire dans la jurisprudence administrative relative au certificat d’urbanisme É. Carpentier, « Certificat d’urbanisme : les ambivalences de la jurisprudence », AJDA 11/2018, p. 640 ; X. Couton, « Cristallisation des règles d’urbani...
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