Dispositions visant un meilleur équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration et de surveillance

Pris pour l'application de l' ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 , le décret du 30 juillet 2025 précise les règles que doivent désormais prévoir les statuts de certaines sociétés commerciales afin de garantir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration et de surveillance. Le texte prévoit ainsi, en vue de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévue aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3 du Code de commerce (SA), les règles de fixation du nombre minimal des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés ou représentant les salariés du sexe sous-représenté (annexe 2-3 du décret), ainsi que les modalités d'élection des administrateurs ou membres du conseil représ...