L’indivisaire nu-propriétaire ne peut solliciter l’attribution qu’en nue-propriété
Ref : Defrénois 28 août 2025, n° DEF226r2, p. 13
Sandrine Le Chuiton
docteur en droit
Un indivisaire nu-propriétaire peut-il obtenir l’attribution préférentielle en pleine propriété d’un bien successoral ? Dans un arrêt en date du 30 avril 2025 Cass. 1 re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624 , F-B : DEF 9 mai 2025, n° DEF225t5 ; LEFP juin 2025, n° DFP203a7 , note L. Mauger-Vielpeau ; GPL 25 mars 2025, n° GPL474y8 , note Q. Guiguet-Schielé. , destiné à être publié au Bulletin , la première chambre civile de la Cour de cassation répond enfin à cette question qui, historiquement, a fait couler beaucoup d’encre en doctrine et pose désormais en principe que : « S’il résulte de la combinaison [des articles 831 et 833 du Code civil ] que tout héritier copropriétaire en nue-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, ...
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