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  3. Defrénois 10 du 14 mars 2024

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Defrénois n° 10 du 14 mars 2024

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  • Éditorial

    • Sur-réglementation Par Gilles Rouzet

  • Actualités

    • Sort de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
    • Bien-fondé de l’action en responsabilité contre le syndic en dépit du quitus
    • Sanction de l'utilisation contraire au PLU d'une construction licite
    • Propriété
    • Logement
    • Partage judiciaire : recevabilité d’une demande distincte de celles portant sur les désaccords subsistants
    • Procédure en cas de licenciement d’un notaire salarié

  • Pratique

    • La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur Par Aurélie Dardenne

  • Doctrine

    • Faut-il ouvrir la procédure de partage judiciaire également aux seules opérations de liquidation ? Par Olivier Vix

  • Chroniques

    • Droit notarial de l’Union européenne Par Cyril Nourissat

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

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