Faut-il ouvrir la procédure de partage judiciaire également aux seules opérations de liquidation ?

Ref : Defrénois 14 mars 2024, n° DEF218t5, p. 16
En 2006, le législateur a souhaité rendre plus efficiente la procédure de partage judiciaire de droit général en écartant du champ d’application de l’ article 840 du Code civil bon nombre de partages qui jusque-là étaient judiciaires pour les transformer en partages amiables autorisés. Dans la même loi L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : JO, 24 juin 2006 ; M. Grimaldi, « Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités », D. 2006, p. 2551 ; M. Grimaldi, « Le partage : état des lieux », DEF 30 nov. 2012, n° DEF110x5 ; F. Guerchoun et S. Piedelièvre, « La réforme des successions et des libéralités par la loi du 23 juin 2006 », Gaz. Pal. 24 août 2006, n° G1846, p. 2 ; B. Vareille, « Nouveau rapport, nouvelle réduction �...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site