Procédure en cas de licenciement d’un notaire salarié

Le gouvernement a rappelé, sur son site opm.justice.gouv.fr , la procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel (OPM) salarié. Règles à respecter pour tout projet de licenciement. Outre le respect des dispositions du Code de travail et des conventions collectives applicables à chaque profession, il convient de préciser que, pour les notaires, il existe des dispositions réglementaires spécifiques qui doivent être appliquées pour tout type de licenciement. En effet, tout projet de licenciement d’un officier public et ministériel salarié, doit être soumis pour avis à une commission dédiée. La composition de ces commissions est fixée à l’article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1 er ter de l' ordonnance n...