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  3. Defrénois 16 du 16 avril 2020

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Defrénois n° 16 du 16 avril 2020

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  • Éditorial

    • La prestation de serment par écrit... Par Frédéric Roussel

  • Veille

    • Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation
    • Est réputée non écrite une clause de non-recours relative à l'assainissement excluant la garantie décennale
    • Entreprises en difficulté − Covid-19
    • Expropriation
    • Contrôle et contentieux − Covid-19
    • Découverte d’un don manuel lors du contrôle de la situation fiscale d'un contribuable et modalités de révélation
    • Droit de préemption du preneur : la notification doit reprendre les conditions de l'acte de vente initial
    • TVA − Covid-19

  • Actualités

    • Comment faire délivrer les actes d'huissiers de justice pendant la phase de confinement Par Rédaction Lextenso
    • Dares : situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 14 avril 2020 Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Locations meublées touristiques Par Mathieu Soulié

  • Doctrine

    • État d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : quelles solutions pour la pratique notariale ? Par Charles Brenac, Sandrine Tisseyre

  • Chroniques

    • Sûretés immobilières Par Charles Gijsbers

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    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72

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