La prestation de serment par écrit...

Les notaires prêtent solennellement serment devant le tribunal judiciaire dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. Deux dispositions exceptionnelles et temporaires s’appliquent aux prestations de serment ne pouvant être réalisées dans ce délai : l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge le délai légalement imparti pour prêter serment, décompté à partir de la date de fin de la période d’urgence sanitaire ; et l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, qui prévoit la faculté de présenter par écrit sa prestation de serment. Cette mesure est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Or, dans ...