Sûretés immobilières

commentaire toutes Pas de purge amiable si le vendeur n’y consent pas Charles Gijsbers professeur à l’université de Rouen Normandie standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Sûretés / Garanties Hypothèque Purge amiable ; Purge légale ; Droit de préférence ; Droit de suite ; Accord du vendeur Cass. 3 e civ. F 2020-03-05 19-10398 cassation partielle PBI Defrénois 19 mars 2020, n° 158q5, p. 5 Le vendeur d’un immeuble peut-il légitimement s’opposer à ce que le prix de vente soit employé à l’extinction du passif hypothécaire dans le cadre de la purge dite « amiable » des inscriptions ? La Cour de cassation répond sans détour par l’affirmative en décidant, au visa de l’article 2475 du Code civil, qu’« il résulte de ce texte que la purge amiable, ...