Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation

Indemnité d'occupation et location Indemnité d'occupation. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ( C. civ., art. 815-9 ). Cette indemnité d’occupation est la contrepartie du droit d'un indivisaire de jouir privativement du bien indivis. L’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative du bien ( Cass. 1 re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10773 : Bull. civ. I, n° 265). Le juge n'est pas lié par cette évaluation ( Cass. 1 re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20780 : Bull. civ. I, n° 369) qu'il peut donc diminuer. Par ailleurs, elle est due même si les lieux ne sont pas utilisés ( Cass. 1 re civ., 31 mars 2016, n° 15-10748 ). Obligations nées du bail. Le preneur est tenu de deux obligations ...