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  3. Flash defrénois 10 du 13 mars 2024

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Flash defrénois n° 10 du 13 mars 2024

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  • Famille - Patrimoine

    • Partage judiciaire : recevabilité d’une demande distincte de celles portant sur les désaccords subsistants

  • Fiscal

    • Précisions relatives aux conditions du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI
    • Impôts
    • Actualisation des plafonds pour 2023 d’exonérations et abattements facultatifs de CVAE

  • Rural

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