Procédure en cas de licenciement d’un notaire salarié
Ref : Defrénois flash 13 mars 2024, n° DFF210y3, p. 11
Le gouvernement a rappelé, sur son site opm.justice.gouv.fr , la procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel (OPM) salarié. Règles à respecter pour tout projet de licenciement. Outre le respect des dispositions du Code de travail et des conventions collectives applicables à chaque profession, il convient de préciser que, pour les notaires, il existe des dispositions réglementaires spécifiques qui doivent être appliquées pour tout type de licenciement. En effet, tout projet de licenciement d’un officier public et ministériel salarié, doit être soumis pour avis à une commission dédiée. La composition de ces commissions est fixée à l’article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1 er ter de l' ordonnance n�...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso