De la soumission au statut des baux ruraux de la parcelle ne constituant pas une partie essentielle de l'exploitation

La Cour de cassation décide, par un arrêt du 29 février 2024, que pour déterminer si une parcelle est soumise au statut des baux ruraux, il doit être recherché si ladite parcelle constituait, à la date de la conclusion du bail, une partie essentielle de l'exploitation agricole, prise dans son ensemble. En l'espèce, M. Y exploitait depuis 1996 une parcelle de vigne, dont M me X devint propriétaire. Le 24 juillet 2017, M. Y saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en expulsion et en indemnisation. M me X se pourvut en cassation, faisant grief à la cour d'appel de constater l'existence d'un bail rural de droit commun la liant à M. Y sur la parcelle de vigne lui appartenant. Selon elle, en effet, c'est à la date de la conclusion du bail qu'il ...