Flash defrénois n° 8 du 22 février 2023

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Création du bail réel solidaire d'activité
- Don manuel : conditions d’application de l’option de déclaration différée
Actes courants - Immobilier
Entreprise
- Vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire et droit de préférence du preneur
- Sociétés
Fiscal
Profession
- Notaires
- Convention collective du notariat : complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso