Imposition à l'IFI des plans d’épargne retraite

Durant la phase d'épargne, le plan d'épargne retraite (PER) investi dans des parts ou action de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l'IFI est-il imposable à l'IFI ? Interrogé, le ministre des Finances distingue selon la forme du PER. PER sous forme de contrat d’assurance S'agissant d'un PER prenant la forme d'un contrat d'assurance, le critère utilisé pour déterminer s'il est imposable à l'IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l' article 972 du CGI . Ce dernier prévoit l'imposition des contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers imposables. Ces règles de droit commun s'appliquent notamment aux PER. Le contrat est en principe rachetabl...