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  3. Flash defrénois 40 du 13 octobre 2014

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Flash defrénois n° 40 du 13 octobre 2014

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    • La SAFER peut préempter l'ensemble d'une parcelle dont une partie est destinée à la construction
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    • Absence de faute du notaire ayant informé les acquéreurs sur la situation des locaux qu'il ne lui appartient pas de visiter
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