Acquisition par une SCI, objet social et droit de rétractation

Après l'arrêt qu'avait rendu la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, et qui avait exclu le bénéfice du droit de rétractation pour une SCI agissant dans le cadre d'investissements immobiliers conformes à son objet social Cass. 3 e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18774 : Bull. civ. III, n° 153 ; Defrénois flash 12 nov. 2012, p. 1, n° 115n0, la même chambre vient de rendre une nouvelle décision qui, cette fois, ne sera pas publiée au Bulletin civil . La solution affirmée, convergente mais non identique, peut s'exprimer ainsi : viole l'article L. 271-1, alinéa 1 er du CCH la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs à restituer le dépôt de garantie, retient que la SCI a un caractère familial, ne fait pas profession de l'acquisition immobilièr...