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Defrénois 14 du 04 avril 2019
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Defrénois n° 14 du 04 avril 2019
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Par Rédaction Lextenso, Jean-François Sagaut
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Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR
Caducité d'un règlement de lotissement et volonté de contractualiser des colotis
Le bailleur-usufruitier ne peut consentir seul une réduction de loyer au titre de travaux pris en charge par le preneur
Vente
Saisie-attribution
Recevabilité par la CEDH de l'action d'un enfant adultérin pour discrimination fondée sur la naissance
Protection des nus-propriétaires en présence d’un legs en usufruit d’œuvres d’art
Devoir de mise en garde du notaire en cas de renonciation à toute condition suspensive d'obtention d'un permis
Réforme de la justice
Actualités
Le notaire et l'indivision au cœur des 9 es Rencontres de l'ARNU Reims
Par Rédaction Lextenso, Jean-Louis Landes
Pratique
Le Family Buy-Out (FBO) : grand gagnant des assouplissements Dutreil pour 2019
Par Thomas Rigal
Doctrine
Personnes vulnérables, régimes matrimoniaux et statut personnel : réforme de la justice et prospective
Par Jacques Combret, David Noguéro
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Droit rural
Par Jean-Jacques Barbieri, François Delorme, Franck Roussel
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