Personnes vulnérables, régimes matrimoniaux et statut personnel : réforme de la justice et prospective

Par suite de la saisine du Conseil constitutionnel qui n’a entraîné aucune remise en cause des dispositions relatives aux majeurs protégés Cons. const., 21 févr. 2019, n° 2019-778 DC (saisine) ; Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC : JO, 24 mars 2019 : cons. 43-46 (suppressions des autorisations en gestion patrimoniale, liberté matrimoniale, habilitation familiale, contrôle des mesures), cons. 183-184 (procédure pénale), cons. 377 et s. (tribunal d’instance). À noter qu’il s’agit de la décision la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel ! , le projet AN, texte n° 232, 18 févr. 2019 – V. Fabre L., « Perspective d’amélioration de la protection juridique des majeurs », JCP N 2019, 1106. est devenu loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de program...