Devoir de mise en garde du notaire en cas de renonciation à toute condition suspensive d'obtention d'un permis

Le notaire est-il tenu d'une obligation de mise en garde envers des acquéreurs qui acquièrent un terrain en vue de construire une maison et qui renoncent, dans la promesse de vente, au bénéfice d'une condition supensive d'obtention d'un permis de construire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 13 mars 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié, régularisant une promesse de vente, des particuliers acquirent un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation. Leur demande de permis de construire fut refusée à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme modifiant le plan d'occupation des sols. Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer à une condition suspensive...