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  3. Defrénois 35 du 06 septembre 2018

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Defrénois n° 35 du 06 septembre 2018

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  • Éditorial

    • Lire ! Par Rédaction Lextenso, Jacques Combret

  • Veille

    • Loi ESSOC : principales dispositions intéressant le notariat
    • Urbanisme
    • Construction
    • Effets de la cession des parts sociales sur la responsabilité professionnelle du cédant
    • Non-application du droit de préférence en cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial
    • Conditions de la cession par une collectivité territoriale d'une forêt lui appartenant
    • Notaires
    • Expérimentation entre la DGFiP et le notariat d'une automatisation du traitement des demandes de renseignements

  • Actualités

    • Les notaires à votre rencontre ! Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • La renonciation à la condition après la loi de ratification du 20 avril 2018 Par Jean-François Hamelin

  • Doctrine

    • Exonération des droits de mutation à titre gratuit et bail rural à long terme : à cession partielle, déchéance limitée Par Serge Lamiaux

  • Chroniques

    • Droit international privé Par Pierre Callé

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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