Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés Pierre Callé professeur à l’université Paris-Saclay (Paris-sud) vice-doyen de la faculté Jean Monnet standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Déjudiciarisation du divorce ; Divorce par consentement mutuel ; Acte sous signature privée contresigné par avocat ; Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ; Circulaire du 26 janvier 2017 ; Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit règlement Rome III ; Règlement (UE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis CJUE 1 re ch. 2017-12-20 C-372/16 Le divorce a toujours été à l’origine ...