Exonération des droits de mutation à titre gratuit et bail rural à long terme : à cession partielle, déchéance limitée

Un récent arrêt de la Cour de cassation V. arrêt commenté infra « À la source ». est venu trancher la question de la portée de la déchéance de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit profitant aux biens loués par bail rural à long terme, lorsque l’héritier ou le donataire en cède une partie dans le délai de conservation. La transmission par succession ou donation de ces biens est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit en vertu de l’article 793, 2, 3°, du Code général des impôts (CGI). L’exonération est toutefois subordonnée à la condition que l’héritier ou le donataire prenne l’engagement de conserver dans son patrimoine le bien transmis pendant une durée de 5 ans à compter de la transmission, conforméme...