Defrénois n° 17 du 15 septembre 2016

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éditorial
- Les déclarations du vendeur Par Rédaction Lextenso, Mathias Latina
actes courants - immobilier
- Les baux réels solidaires en dix questions Par Rédaction Lextenso, Frédéric Roussel
- Conseils pour l’acquisition par un coïndivisaire et sa concubine Par Raymond Le Guidec
famille - patrimoine
- Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Par Cyril Nourissat, Mariel Revillard
rural
- Le preneur à bail rural doit prouver l’exploitation du bien loué pour être titulaire d’un droit de préemption Par Christine Lebel
tableau de bord
- Majeurs sous protection judiciaire : analyse à fin 2014
- Notaires de France : rapport 2015
à l’étude
- Proposition de loi en vue de simplifier le droit de l’urbanisme et de la construction
- Suspension de l'exécution du décret relatif au registre public des trusts
hors formalités
- À propos du droit des personnes, 8 e édition : « la personne au cœur du droit » Par Philippe Malaurie