Suspension de l'exécution du décret relatif au registre public des trusts

Depuis 2011, les trusts sont soumis en France à une déclaration obligatoire destinée à améliorer la connaissance de l’administration fiscale française sur les trusts institués à l’étranger par les personnes ayant leur résidence fiscale en France, quelle que soit leur nationalité. En outre, la loi du 6 décembre 2013 a institué un « registre public des trusts » permettant d’avoir librement accès à diverses données personnelles propres aux constituants, aux administrateurs et aux bénéficiaires de trusts ( CGI, art. 1649 AB ). Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 ( Defrénois flash 23 mai 2016, n° 134f5, p. 6 ) a précisé que ce registre serait librement consultable en ligne par toute personne disposant d’un identifiant électronique, identique à celui qui est...