Defrénois du 31 Octobre 2024
GPA : quand la Cour de cassation pratique la haute couture en matière d’ exequatur
Par Bérénice Dufau-Richet, Lara Jeanneret
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Flash defrénois du 30 Octobre 2024
Lumière sur le délai de prescription de l’action ...
Dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024, la Cour de cassation met un terme aux doutes et discussions relatives au délai de prescription de l’action en délivrance de ...
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Le 4 juin dernier, la Chambre des notaires de Paris a annoncé l'élection de M e Pierre Tarrade à la présidence avec pour devise « Renforcer l'ADN du notariat, préparer l'avenir, s [...]

12 Sep

Dorian Rollin M e Olivier Beltzung, notaire à Kingersheim, chargé d'enseignement À l'occasion du centenaire des lois du 1 er juin 1924 , les Notaires Alsace Moselle ont organisé, [...]

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