La question de la pluralité des gérants ne concerne que les sociétés de personnes, qu'elles soient d'ordre civil (sociétés civiles de droit commun ou particulières), ou d'ordre commercial, notamment la société en nom collectif mais également la société à responsabilité limitée considérée comme hybride et située à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La pluralité des gérants ne saurait intéresser les sociétés de capitaux telles que la société anonyme et la société par [...]

L'option successorale des héritiers intéresse par définition le syndicat des copropriétaires parce qu'elle détermine différentes solutions d'obligation au paiement de ses créances. En cherchant à les faire émerger avec la sommation d'opter lorsqu'ils ne se prononcent pas spontanément, il peut se retrouver dans la situation la plus favorable, celle de la succession réputée acceptée purement et simplement, à laquelle s'attache l'obligation ultra vires successionis. Souvent présente dans les règlements de copropriété, la clause de solidarité participe à [...]

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt très important en matière sociale, qui permet enfin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne, en reconnaissant la possibilité pour les salariés victimes d'un arrêt maladie durant leurs congés payés annuels de pouvoir les récupérer ultérieurement, à condition de l'avoir notifié à leur employeur. Il n'est pas inutile de rappeler que le droit de l'Union européenne (UE), trop souvent l'objet de critiques dénuées de tout fondement, peut aussi permettre d'améliorer la [...]

Alors que les lois de 2016 et 2019 ont modifié substantiellement le droit de la fonction publique tant dans la dimension des droits et obligations inhérents aux agents publics que dans les nouvelles modalités d'entrée comme de sortie de fonction, la jurisprudence administrative s'est enrichie d'une série de précisions jurisprudentielles qui sont autant de garanties au bénéfice des agents et des citoyens. La décennie en cours a apporté de multiples détails inhérents à une double logique de protection et de déontologie renforcées. Si les bases juridiques de la fonction publique remontent, dans leur version [...]

NDA –Les auteurs remercient sincèrement Me Lionel Devic, avocat à la Cour, DELSOL Avocats, pour ses conseils. Quelles sont les origines du fonds de dotation ? L'histoire du fonds de dotation, lequel peut être défini comme une fondation privée, appartient à la tradition anglo-saxonne. [...]

Cass. soc., 8 oct. 2025, no  24-13962 , FS-B (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 26 oct. 2023) Un employeur notifié la rupture anticipée de CDD pour force majeure à la salariée, qui saisit la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la rupture de son contrat de travail. [...]