Principales mesures de la loi de finances pour 2026

Une taxe sur les actifs non opérationnels détenus par les sociétés holdings patrimoniales est instaurée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Dutreil transmission : l’éligibilité de certains actifs est conditionnée à leur caractère strictement professionnel et la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée. Le régime de l’apport-cession ( CGI, art. 150-0 B ter ) devient plus contraignant. Est mis en place un nouveau dispositif d'amortissement pour les bailleurs privés, destiné à relancer l'investissement immobilier et la construction de logements locatifs. Immobilier : quelles sont les adaptations ? Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Pour les actes passés entre le 1 er avril 2025 et le 31 mars 2028, les conseils dép...