Flash defrénois n° 24 du 03 juillet 2024

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés
Actes courants - Immobilier
Entreprise
- Demande de constat de la résiliation du bail pour créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective
Fiscal
Rural
Profession
- Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
- Notaires
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso