Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés

Ref : Defrénois flash 3 juill. 2024, n° DFF212b0, p. 1
Le conjoint qui a renoncé par écrit, clairement et sans réserve, à revendiquer la qualité d’associé au titre de l’apport effectué par son époux ne peut revenir ultérieurement sur cette décision. Mais cette renonciation ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Qualité d’associé du conjoint commun en biens En vertu de l’ article 1832-2 du Code civil , un époux qui utilise des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être pers...
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